En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Après le mot :

sociale,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

confiées, suivant le cas, à des personnes morales habilitées ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Objet

La Commission des Lois du Sénat a modifié le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale, par l’adoption d’un amendement, déposé par Monsieur Michel, son rapporteur, qui supprime les mots « suivants les cas » de la rédaction de l’article 4 alinéa 4.

En procédant à deux modifications rédactionnelles (usage du singulier pour le SPIP et le pluriel pour les associations et réintroduction de « suivant les cas ») cet amendement permet de favoriser à titre principal l’intervention des associations et de limiter l’intervention du SPIP à ce stade, en laissant le choix au tribunal correctionnel conformément à la circulaire du 14 mai 2012.

En effet, depuis la loi du 27 mars 2012, les SPIP sont recentrés sur leur mission première : la prise en charge post-sentencielle des personnes placées sous-main de justice.

La circulaire du 14 mai 2012 précise que le recours au service pénitentiaire d’insertion et de probation doit se limiter strictement, en matière d’enquêtes pré-sentencielles, à trois hypothèses : 

-l’absence d’association sur le ressort du tribunal ;

-le surcroît d’activité temporaire de l’association ;

-et l’absence de permanence du secteur privé.