Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°84
23 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis qui instaure une nouvelle forme de «surveillance judiciaire » applicable à tous les condamnés sortant en fin de peine. Cette disposition entre en totale contradiction avec l’esprit du texte, visant à favoriser une exécution de la peine en partie en détention, en partie en liberté, en engageant les détenus dans un processus dynamique d’aménagement de peine.