En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une contrainte pénale » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre l’application de la contrainte pénale en peine principale pour le délit de conduite d’un véhicule sans permis. Si ses auteurs considèrent qu’une  sanction administrative serait plus pertinente pour certaines infractions routières, dont les conduites sans permis qui  devraient donc  être dépénalisées, ils estiment aussi que toute évolution visant à ne pas prévoir d’emprisonnement pour ces faits est positive.