En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

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Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer, à titre  provisoire, à la personne condamnée les obligations et interdictions prévues  aux  7°, 9°, 12° et 13° de l’article 132-45.

Objet

Cet amendement vise à limiter les obligations et interdictions qui peuvent être prononcés par le tribunal dans le cadre d’une contrainte pénale avant l’intervention du JAP. 

Pour obtenir les bénéfices de la création de la contrainte pénale, il faut laisser le temps de l’évaluation par le SPIP et de la fixation par le JAP des obligations et du « plan de réinsertion ».  Pour ce faire, il est positif de limiter les obligations pouvant être prononcées par le Tribunal correctionnel. On peut préconiser une limitation aux interdictions de conduire (7°), de paraître en certains lieux (9°) et de contact (co auteurs et victimes ou certaines catégories comme les mineurs 12 et 13°). L’injonction de soins (qui diffère de l’obligation de soins 3° de l’article 132-45) pourrait également être prononcée par le TC, sur la base d’une expertise psychiatrique, pour les situations les plus exceptionnelles. 

Pour les autres obligations et interdictions, il paraît plus pertinent de les intégrer dans le plan élaboré par le SPIP et le JAP. En outre, il est rare que la mise en œuvre de ces obligations soit faite avant 4 mois (sauf personnes volontaristes qui suivront des soins ou paieront leur pension quelle que soit la décision du TC), de sorte que cette modification n’aurait pas d’effet négatif sur la qualité du suivi.