Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°76

23 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article 132-41 est supprimé ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de prononcer un SME sans limitations liées à l’état de récidive légale. Il s’inscrit dans le processus général de suppression des dispositions spécifiques aux récidivistes.