En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Après les mots :

condamnées

insérer les mots :

ou  prévenues

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

conditions et

2° Remplacer les mots :

d'accès

par les mots :

d’intervention  de ces derniers pour favoriser l’accès

3° Après le mot :

condamnées

insérer les mots :

ou  prévenues

Objet

L’article 12 prévoit l’articulation entre l’administration pénitentiaire et les partenaires, telles que les collectivités territoriales et les associations afin de favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des personnes condamnées.
Or l’accès aux droits doit être assuré à toutes les personnes placées sous main de justice qu’elles soient condamnées ou prévenues.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions de partenariat, la rédaction actuelle permet à l’administration pénitentiaire de prévoir des « conditions » à l’accès des personnes aux droits et dispositifs de droit commun. Ces conventions doivent au contraire avoir pour objectif de définir les modalités d’intervention des partenaires de l’administration pénitentiaire afin d’assurer un accès effectif des personnes condamnées ou prévenues aux droits et dispositifs de droit commun.