En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive comportait la mesure dite des « peines plancher », c'est-à-dire qu’elle instaurait des peines minimales en cas de récidive.

 En application de cette loi, les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai, et pour des faits similaires) ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils. C’est la loi qui fixe ces seuils, en prenant en compte le maximum encouru pour chacun de ces crimes ou délits.

 Au regard du principe d’individualisation des peines, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La loi du 14 août 2011 a d'ailleurs étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves (même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive).

Sans porter atteinte aux principes d’individualisation des peines, ce système avait donc le mérite de traiter les récidivistes et les auteurs de violences graves équitablement sur tout le territoire, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhiatent maintenir le dispositif existant. .