Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°58 rect.
25 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure de retenue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Objet
Cet amendement reprend le critère de stricte nécessité appliqué dans les mesures de sécurité lors de la garde à vue, en vertu de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, afin que les personnes retenues puissent elles aussi en bénéficier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.