Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°54 rect.

25 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 14

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Alinéa 2

Après les mots :

la situation

insérer les mots :

matérielle, familiale et sociale,

Objet

Cet amendement vise à préciser les modalités d’évaluation de la situation des personnes condamnées, qui doit être faite également en fonction de la situation matérielle, familiale et sociale, comme cela a été précisé dans l’ensemble du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.