En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’action de ces différents acteurs.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les conventions prévues entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou privées prévoient une coordination des actions.

Il s’agit de mettre en œuvre une politique partenariale et décloisonnée entre ces différents acteurs, afin de renforcer l’efficacité de la politique de suivi.