Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°52 rect.
25 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
matérielle, familiale et sociale
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.