Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°49 rect.

25 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

que, en cas

par les mots :

qu’en cas

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. »

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.