Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°46
23 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après les mots :
d’un retour progressif à la liberté
insérer les mots :
en prenant en compte les conditions matérielles de détention et le taux de densité carcérale de l’établissement
Objet
Cet amendement souhaite intégrer le critère des conditions matérielles de détention comme un critère combiné aux conditions d'octroi des aménagements de peine et de libération sous contrainte, permettant au juge de prendre en compte la situation concrète de la maison d'arrêt de son ressort.