Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°4
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 complète le code pénal afin d’y rappeler, de manière superfétatoire, le principe d’individualisation de la peine par le juge, alors même que ce principe est de valeur constitutionnelle.