Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°3
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, BAS, BUFFET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er qui insère dans le code pénal une définition des fonctions de la peine. Outre que le code pénal ne devrait pas avoir besoin de définir les fonctions de la peine, la définition proposée met sur le même plan l'objectif de sanctionner l'auteur de l'infraction et celui de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.