En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ et M. FRASSA

ARTICLE 4

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Alinéa 6, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, mis à part les cas d’atteinte physique volontaire à la personne

Objet

Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques objectifs mettent en évidence les risques de récidive, de représailles et d’intimidations liées aux auteurs de violences physiques volontaires. N’oublions pas la fréquente proximité entre agresseur et victime qui se connaissent dans la moitié des cas. Les auteurs de ces violences ne peuvent être mis sur un pied d’égalité avec les autres formes de délinquance.

Cet amendement vise à prendre en compte le préjudice subi par la victime, mais également la reconnaissance de ce statut indispensable au moment du procès pénal. Cette reconnaissance est la condition sine qua non pour la victime de voir sa dignité réhabilitée, de pouvoir tourner la page, et de sortir de la situation de victime.