Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°22
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prolongation de 4 mois supplémentaires maximum. En effet, ils estiment que la décision d'ajournement doit intervenir dans un délai raisonnable de 4 mois, non renouvellables.