Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°21
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 19 B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.