Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°20
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 18 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction de 2 à 1 du nombre d'expertises médicales nécessaires à la suspension de peine des détenus.