Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°18

20 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article sur lequel ils s'interrogent quant à son bien-fondé, puisque les interceptions visées ne sont ni judiciaires ni administratives.