En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif n'est pas cohérent et adapté aux situations visées.