Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°16
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inutile.