Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°123
26 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
matérielle, familiale et sociale
Objet
Amendement de coordination.