Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°122
25 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
A. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les articles 7 à 10
par les mots :
Les articles 7, 8, 9 et 10
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - L’article 11 bis de la présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
IV. - Hors les cas prévus par les I, II et III du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après sa promulgation.
Objet
L’article 20 relatif à l’entrée en vigueur de la loi doit être revu en raison des modifications et ajouts opérés par l’Assemblée nationale et le Sénat et afin de permettre l’application de la loi dans de bonnes conditions.
D’une manière générale, il convient de prévoir que, sauf règles particulières, les dispositions du projet entreront en vigueur non pas le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, car cela arriverait au beau milieu de l’été, mais un mois après sa promulgation.
Il convient par ailleurs de modifier le I de l’article 20 qui reporte de six mois l’entrée en vigueur des articles 7 à 10.
En effet, ce report n’est justifié que pour l’article 7 sur les aménagements de peine et pour les articles 8 à 10 sur la contrainte pénale. Mais il n’y a pas de raisons de différer de plus d’un mois l’entrée en vigueur de l’article 7 ter, qui facilite l’octroi de la libération conditionnelle, de l’article 7 quater qui prévoit l’examen par le JAP des peines de plus de trois ans, et de l’article 7 quinquies relatif à la justice restaurative.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 bis relatif à des versements de sommes au FGTI par les condamnés doit être reportée de six mois, car ces dispositions nécessiteront un décret d’application, qui est prévu par l’amendement du Gouvernement déposé sur cet article.