Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°118
25 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8 TER
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Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de maintenir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne qui serait reconnue coupable de vol simple et / ou de recel de vol simple.