En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots :

du code de procédure pénale

insérer les mots :

dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi

Objet

Il convient de prévoir que l’article 735 du code de procédure pénale, qui permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander après sa condamnation à être dispensé de cette révocation,  continue de s’appliquer dans sa rédaction actuelle pour prévoir la situation des personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.