En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19 B

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

neuvième

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À l’article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » et la deuxième phrase sont supprimés ;

III. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° Le chapitre III bis est abrogé ;

IV. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° Au deuxième alinéa de l’article 24-5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

VI. – Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le chapitre I^er bis du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.

Objet

Coordination.