En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 2 et 6

Remplacer la référence :

707-5

par la référence :

707-6

Objet

Amendement de coordination avec le I bis de l'article 11 du projet de loi.