En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La retenue s’exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

« La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.

« L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Le 7° est abrogé ;

III. – Alinéa 18

1° Après le mot :

épreuve,

insérer les mots :

d’un suivi socio judiciaire,

2° Remplacer les mots :

d’un aménagement de peine

par les mots :

d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique

IV. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Le 11° est abrogé ;

V. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Après l’article 709, sont insérés des articles 709-1-1 et 709-1-2 ainsi rédigés :

VI. – Alinéa 21

Remplacer la référence :

709-1

par la référence :

709-1-1

VII. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue s’exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

VIII. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 35

Remplacer la référence :

709-1-1

par la référence :

709-1-2

Objet

Cet amendement a trois finalités :

- Il étend aux mesures de retenues les principes de l’article 63-5 du code de procédure pénale, applicables à  la garde à vue : la mesure doit s’exécuter dans le respect de la dignité de la personne et seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

- L’amendement opère aussi une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées en créant un régime commun à l’ensemble des peines et mesures post-sentencielles. Cette mise en cohérence a pour effet d’augmenter le nombre d’interdictions / obligations devant être portées dans le fichier, (par exemple pour le suivi socio-judiciaire) ce qui est cohérent avec l’objectif de l'article.

- Enfin, l’amendement opère diverses coordinations de forme.