Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°11
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 7 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendemnt sont opposés à cet article 7 quinquies, dont la portée a d'ailleurs été trop peu explicitée, et qui met en situation de vulnérabilité les victimes. En effet la « justice restaurative » est une sorte de transaction pénale inspirée du droit anglo-saxon, pourra paraitre éprouvante pour les victimes.