Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°108
25 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, au premier alinéa de l'article 131-8 et au premier alinéa de l'article 131-8-1
par les mots :
et au premier alinéa de l'article 131-8
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131-8-1, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou d'une contrainte pénale » et, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou de la contrainte pénale ».
Objet
Correction d'une erreur de coordination.