En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction qui prononce la contrainte pénale peut définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article.

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis au cours de l'exécution de la contrainte pénale au regard de l'évolution du condamné, modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions fixées par la juridiction, et déterminer les mesures d'aide dont il bénéficie.

Objet

La commission des lois a apporté plusieurs modifications à l'article 8 du projet de loi destinées à rééquilibrer les prérogatives respectives de la juridiction de jugement et du JAP dans la mise en oeuvre de la contrainte pénale.

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission, en précisant que, sur la base des éléments d'information dont elle dispose, la juridiction de jugement peut prononcer l'ensemble des obligations et interdictions qui lui paraissent appropriées. Dans un second temps, le JAP pourra compléter, modifier ou supprimer ces obligations et interdictions, au vu de la personnalité du condamné et de son évolution.