En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

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I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° A l'article 132-56, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

III. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si, lors de sa réunion du mercredi 18 juin, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'extension progressive du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, quel que soit le quantum de peine encouru, à compter du 1er janvier 2017, plusieurs intervenants ont souhaité que cette extension n'ait pas lieu de façon automatique, comme le prévoit le texte du projet de loi voté l'Assemblée nationale, mais que le Parlement soit amené à se prononcer expressément sur une telle extension, au vu d'un premier bilan de la mise en oeuvre de cette nouvelle peine aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer les dispositions tendant à restreindre la palette de mesures susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME), certaines d'entre elles devant être réservées à la contrainte pénale à compter du 1er janvier 2017.

Il procède par ailleurs à une mesure de coordination.