Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°104

25 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à 397-7

Objet

Amendement de précision.