En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ; »

2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l’élection de domicile mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d’implantation d’un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir. »

Objet

L’article 12 bis du projet, ajouté par l’Assemblée nationale, a complété l’article 30 de la loi pénitentiaire qui concerne la domiciliation des personnes détenues au regard de l’exercice des droits civiques et civils (1°) et l’acquisition du domicile de secours (2°), pour permettre la domiciliation dans les CCAS et les CIAS.

Ces dispositions doivent toutefois être améliorées sur d’autres points.

L’amendement élargit tout d’abord les prestations auxquelles elles peuvent prétendre en complétant  les prestations attachées au domicile de secours, par celles liées au domicile personnel (ajout de l’article L264-1 du code de l’action sociale et des familles).

Il ajoute ensuite à la possibilité d’élire domicile dans les CCAS et les CIAS celles d’élire domicile dans les organismes agréés à cet effet (associations, CHRS…), afin de faciliter les démarches de préparation à la sortie tant pour les personnes qui recherchent une activité que pour celles qui ont besoin d’un accueil dans un établissement de santé ou médico-social, dans le cadre notamment d’une suspension de peine pour raison médicale.