Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°93
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 2
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Alinéa 1, première et deuxième phrases
Après les mots :
conseils régionaux
insérer les mots :
et des conseils généraux
Objet
En l'état actuel des choses non seulement les départements n'ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d'élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la population que les conseillers régionaux. L'avis de leur assemblée départementale s'avère donc indispensable
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).