Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°87 rect.
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Après les mots :
collectivité territoriale de Corse,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les régions sont composées conformément au tableau suivant :
Objet
Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi “le périmètre actuel des régions est issu de la définition des circonscriptions d’action régionale par le décret du 2 juin 1960.
Depuis plus d’un demi siècle la cohérence de nos régions s’est sensiblement dégradée. Ainsi en Picardie, le département de l’Oise est de plus en plus relié à l’Ile de France tandis que l’Aisne et la Somme intégrent largement le bassin de vie du Nord–Pas–de Calais.
Toute “fossilisation” des régions existantes n’a aucun sens pour une réforme se donnant pour objectif de définir pour des décennies notre organisation territoriale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).