Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°85
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification du calendrier électoral avant d'avoir discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.