Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°78
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CARLE, SAUGEY et VIAL
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :
« Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir 5 sièges de conseillers régionaux aux départements dont la population est comprise entre 120 000 et 230 000 habitants. Cette disposition concernerait les 13 départements suivants : la Meuse, le Cantal, la Haute-Loire, la Nièvre, le Territoire de Belfort, la Creuse, la Haute-Marne, l’Ariège, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes.