Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°75
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.
Objet
Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l'incription à l'ordre du jour de ces deux assemblées, c'est-à-dire de la région de départ et de la région d'arrivée, du projet de délibération permettant l'exercice du droit d'option d'un conseil général.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer l'obligation pour la validité du référendum organisé dans le département et dans chacune des deux régions concernées, de rassembler une majorité absolue correspondant, au minimum, à 25% des électeurs inscrits.
En effet, de nombreux électeurs ne participent pas à ce type de scrutin, considérant que les modalités d'organisation administrative peuvent tout à fait être mises en œuvre, en leur nom, par leurs représentants élus au sein des différentes collectivités concernées.