Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°74
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
2° Le II est abrogé.
Objet
Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l'incription à l'ordre du jour de ces deux assemblées, c'est-à-dire de la région de départ et de la région d'arrivée, du projet de délibération permettant l'exercice du droit d'option d'un conseil général.
Par ailleurs, il est proposé la suppression du II de l'actuel article L4122-1-1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application du principe de démocratie représentative.