Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°66 rect.
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COUDERC et Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, 10ème ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Languedoc-Roussillon | Languedoc-Roussillon |
Midi-Pyrénées | Midi-Pyrénées |
Objet
Cet amendement a pour objet d'annuler le projet de fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.
En effet, une décision aussi importante pour la France et les Français ne devrait pas être définie dans un bureau parisien, loin de son terrain d'application et sans même une consultation des élus régionaux concernés.
Si cette consultation avait eu lieu, la carte présentée dans ce présent projet de loi serait bien différente et en particulier pour le Languedoc-Roussillon, puisque les élus régionaux ont validé, à la quasi-unanimité (65 voix pour, moins une abstention et une voix contre), le texte rejetant le projet de fusion avec le Midi-Pyrénées, réaffirmant ainsi leur volonté de préserver le périmètre actuel de leur région, qui est celui qui est le plus cohérent, tant du point de vue géographique et démographique, qu'historique ou encore culturel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).