Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°63
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 7
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. »
Objet
Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la répartition proposée.