Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°60 rect.
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOLIGÉ et DUBOIS
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.
Avant la fixation du chef lieu, les réunions se tiennent dans le chef lieu le plus peuplé de l’issue des anciennes régions composant la nouvelle entité.
Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation.
Objet
Ce n’est pas à l’Etat de décider du chef lieu des nouvelles régions mais aux élus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).