Amendement

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

N°54

2 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

C
G
Tombé

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

1° Après les mots :

d’une ou plusieurs régions

insérer les mots :

ou partie de régions

2° Après les mots :

limites territoriales

insérer les mots :

des départements et régions

Objet

Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exercices complexes, les régions actuelles n’étant parfois pas très homogènes. L’intérêt de la réforme pourrait être de s’intéresser à la réalité des territoires au-delà des limites régionales

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).