En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TANDONNET, Mme GOURAULT, M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ;

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition, c'est à dire sans qu'une consultation de la population ne soit nécessaire.