En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ZOCCHETTO, ROCHE, Jean BOYER, AMOUDRY, BERNARD-REYMOND et HÉRISSON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, LASSERRE, de MONTESQUIOU et TANDONNET

ARTICLE 7

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Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :

« Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à cinq. »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d?élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d?autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

À titre d?exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45 % de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20 % (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40 %) qui représenteraient 2 % de l?effectif total du conseil régional (contre près de 11 % aujourd?hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50 %) qui représenteraient 6 % de l?effectif total du conseil régional (17 % aujourd?hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d?une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d?élus par département n?est qu?indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 3 élus minimum dans les départements de moins de 120 000 habitants ; 5 minimum à compter de 120 000 habitants.