Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°166
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
Les modifications apportées par les amendements du rapporteur aux articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 auront pour effet de rendre applicables ces derniers à compter des prochaines élections départementales. L’article 11 devient ainsi inutile.