Amendement

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

N°162

3 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

C
G
Tombé

présenté par

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er et 3 sont applicables à compter du 1^er janvier 2016.

Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1^er.

Objet

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’article 4 une précision contenue à l’article 8 du projet de loi.

En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n’entre en application que le 1^er janvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l’élection qui aura lieu en décembre 2015.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).