Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°160 rect.
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa du I de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ..., conformément au tableau annexé au présent code.
« Tableau annexé
« Limites territoriales des régions
Objet
Cet amendement propose de codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales, en le prévoyant au second alinéa de l’article L. 4123-1 du même code, qui dispose déjà que les limites des régions actuelles sont celles des établissements publics régionaux créés en 1960.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).